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CGS

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

conformément à l'article L 441-6 du code de commerce


ARTICLE 1 : Établissement du contrat d'importation

Le PRESTATAIRE établit un contrat d'importation, qu’il soumet par mail au CLIENT pour signature. Ce contrat lie les deux parties, et définit les engagements du PRESTATAIRE et du CLIENT.

Ce contrat sert de mandat, tant pour l'achat du véhicule auprès du vendeur que pour effectuer les démarches pour l’obtention du certificat provisoire d’immatriculation. Le contrat doit être dûment complété et signé. Toutes les pages du contrat doivent être paraphées par le CLIENT puis renvoyé à l’adresse mail relation-client@breizh-auto-import.fr pour permettre la prise de rendez-vous sur le lieu du véhicule. L’original du contrat doit être retourné par courrier postal à l’adresse administrative figurant sur le contrat, accompagné des justificatifs suivants: photocopie d’une pièce d'identité (recto/verso) en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) et d’un justificatif de domicile de moins de six mois. En cas de copropriété il est de même pour la deuxième personne inscrit sur la future carte grise. Pour nos client professionnels un Kbis sera nécessaire. Ces documents sont nécessaires pour que le PRESTATAIRE puisse effectuer les démarches administratives pour le compte de son CLIENT et pour la tenu du livre de police.


ARTICLE 2 : Achat d'un véhicule d'occasion à l’étranger

La achat se fait sous la juridiction du pays d’achat, sans intermédiaire, directement auprès du vendeur. Pour le Pack Vérification, le CLIENT remet au PRESTATAIRE, avant le déplacement du mécanicien, 10% de la valeur du véhicule par virement bancaire, pour permettre de réserver le véhicule auprès du VENDEUR. Le solde restant dû sera payé par virement bancaire directement auprès du vendeur ou si le CLIENT le souhaite, par l’intermédiaire du PRESTATAIRE, lorsque le CLIENT aura validé l’achat.

Pour le Pack Convoyage, le CLIENT verse la totalité directement au vendeur ou par l’intermédiaire du PRESTATAIRE.


ARTICLE 3: Annulation des services

Pour le Pack Vérification, sur une demande d’annulation écrite du CLIENT reçu 48 heures avant le déplacement du mécanicien, l’acompte versé par le

CLIENT sera intégralement restitué par le PRESTATAIRE. Cette somme sera remboursée par virement bancaire dans un délai de 48 heures, à

compter de la réception de la demande d’annulation écrite et la réception du RIB.


Toute demande d'annulation reçu moins de 48 heures avant le départ du mécanicien ou en cas de refus du véhicule lors de la vérification, l’acompte sera restitué, déduction faite, des frais du déplacement.


ARTICLE 4 : Prix et Services de nos prestation

Nos prestations sont des forfaits à prix fixe, non négociables. Les frais d'un éventuelle CT ou COC ne sont pas inclus dans nos Packs. Nous essayons au mieux de négocier auprès du vendeur pour que ceux-ci seront supportés par le vendeur. Le CT et/ou COC non fournis par le vendeur pouront être fourni par le PRESTATAIRE (demandez les prix). Dans certaines cas un passage à la DREAL ou l’UTAC (véhicule national no-conforme aux Normes Européenne ou pour certaines véhicule d’origine extra-européen) ou un certificat de la FFVE (voiture de collection) sont nécessaire pour l’immatriculation du véhicule. Breizh Auto Import vous assiste  dans vos démarches. 

La recherche d’un véhicule, la vérification téléphonique et la négociation du prix de vente sont gratuites dans la limite de 10 voitures.

Informations pour nos CLIENTS:

Pour un CT étranger : « Vous pouvez faire immatriculer en France un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne sans refaire en France le contrôle technique si celui-ci est toujours valable, c'est-à-dire s'il a moins de 6 mois. » (info donné sur service-public.fr). Avantage pour le client d’un CT étranger, « les frais de la contre-visite reste au vendeur et non au client »  

Un COC n'est pas nécessaire si le n° « K » du « Fahrzeugschein » est complet p.ex. « e1*2001/222*035*15 » et les cases « d1 », « d2 » et « d3 » sont renseignés.


4.1 Pack Vérification

Le prix de la prestation est de 850€ et comprend :

 

Vérification des papiers étrangers (p.ex. «Fahrzeugbrief», «Fahrzeugschein», «factures», «CT allemands», «carnet d'entretien» ou équivalent belge ou néerlandais).

 

Pour le véhicules permettant un branchement au calculateur de bord (seul calculateur accessible directement « une manipulation de ceci ne peut pas être exclu » - il y en d’autres non-accessibles) une vérification kilométrique sera effectué en complément d'information (cette vérification n'est pas une garantie – le PRESTATAIRE ne peut pas garantir un véhicule, dont il n’est pas propriétaire).

 

Vérifications mécaniques, techniques (avec branchement de la valise électronique si possible), visuelles (sans pont élévateur) et essai sur route (le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable pour les pièces défectueuses non détectées lors du contrôle, n'étant pas propriétaire du véhicule, seul le vendeur en est responsable). À préciser, un jeux dans la rotule de direction ou dans les barres stabilisatrices ne peut pas être contrôlés faute de pont élévateur.

 

 Prise des photos des défauts constatés.

 Compte rendu téléphonique des points vérifiés avec établissement d'un certificat contre-signé par le vendeur.

 Établissement de la commande d'achat avec le vendeur et versement de l'acompte en cas de l'accord du CLIENT pour l'achat.


Au prix de cette prestation, s’ajoute les frais de déplacement du mécanicien sur le site de la vérification. Le tarif varie selon l'emplacement du véhicule.


4.2 Pack Convoyage

Cette prestation est conçu pour les véhicules récents sous garantie constructeur, aucune vérification du véhicule n’est faite sur place (peut se combiner avec le Pack Vérification) ou si le CLIENT estime qu'une vérification sur place ne s'avère pas nécessaire. 

Le prix pour le pack convoyage est de 790€ et comprend :

 

 Vérification des papiers étrangères (p.ex. «Fahrzeugbrief», «Fahrzeugschein», factures, CT allemandes, carnet d'entretien).

 

 Établissement du contrat d'achat avec le vendeur.

 

 Préparation du dossier et passage du CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation).

 

 Plaques minéralogiques provisoires en WW.

 

 Enlèvement du véhicule auprès du VENDEUR et convoyage à Strasbourg.

 

 Livraison du véhicule sur Strasbourg (une livraison sur toute la France est possible - voir notre grille tarifaire).

 

 Préparation du dossier complet pour l'obtention de l'immatriculation définitive à la préfecture.

 

 Constitution du dossier administratif pour l’obtention du Quitus Fiscal auprès de l’administration fiscale


Au prix de cette prestation, s’ajoute les frais de déplacement du convoyeur pour l’enlèvement du véhicule et les frais de retour. Le tarif varie selon l'emplacement du véhicule.


4.3 Déplacement

Les frais de déplacement sont les frais aller et retour pour le Pack Vérification (taxi, tram, train etc.) du mécanicien et les frais aller (taxi, tram, train etc.) et le carburant pour le retour de notre convoyeur. Le coût de la main d’œuvre est inclus dans nos Packs et ne fait pas parti des frais de déplacement. 


ARTICLE 5 : Compte-rendu (Pack Vérification)

A l’issue du contrôle du véhicule par le mécanicien, celui-ci effectue un compte-rendu téléphonique détaillé auprès du CLIENT et établi un certificat contre-signé par le vendeur. Ce compte-rendu reprend un descriptif complet de l’état général du véhicule: vérifications visuelles des éléments mécaniques, carrosserie, bas de caisse, habitacle, accessoires, résultats des essais effectués sur route, vérification kilométrique en complément (si possible) mais sans garantie par le PRESTATAIRE, des papiers étrangères (p.ex. TÜV, factures, carnet d'entretiens …) et contrôle par valise électronique. Le mécanicien donne au client un certificat de sa vérification et une liste non exhaustive des travaux à effectuer pour une remise en état du véhicule. Le compte-rendu est accompagné d’une série de photos permettant d’étayer les constatations.


ARTICLE 6 : Démarches administratives pour l’immatriculation (Pack Convoyage)

Le PRESTATAIRE se charge des démarches administratives, pour l'obtention du CPI (certificat provisoire d’immatriculation) et fournit les plaques provisoires en WW. Il établit au CLIENT un dossier complet lui permettant d’obtenir l'immatriculation définitive du véhicule auprès de la Préfecture. Le CLIENT peut obtenir par le PRESTATAIRE le COC (Certificat of Conformity) ou le certificat de non-conformité (si le véhicule ne répond pas aux normes européennes) . Le PRESTATAIRE peut assister le CLIENT dans ses démarches auprès de la DREAL et/ou l'UTAC ainsi auprès de la FFVE si nécessaire. Les frais du COC (Certificat de Conformité) ou du certificat de non-conformité, les frais inhérents à la DREAL, UTAC ou FFVE ne sont pas inclus dans nos Packs.


ARTICLE 7 : Garantie

La vente se fait sous la juridiction de droit commun étrangère entre le VENDEUR ETRANGER et le CLIENT. N'étant pas propriétaire du véhicule le PRESTATAIRE ne pourra pas donner de garantie.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le plus d'informations possibles au CLIENT, afin qu’il puisse conclure la vente. Les informations sont recueillies avec les moyens mis à disposition du mécanicien, sans pont élévateur et sous conditions climatiques variables. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable de certains détails non visibles ou de pièces défectueuses non-détectées (conditions climatiques difficiles, visibilité réduite) au moment de l'inspection. Le jeux de la rotule de direction ou des barres stabilisatrices ne peut pas être détectés sans pont élévateur.

Le CLIENT peut souscrire à une garantie proposée par notre partenaire FRANSSUR (voir leurs conditions sur notre site).

Pour tout problème intervenu après la vérification, pendant le convoyage ou à la livraison, le PRESTATAIRE ne peut dans aucun cas être tenu responsable. Seul les dommages intervenus lors d'un accident sont couverts par l'assurance tous risque du Prestataire.


ARTICLE 8 : Livrason

La livraison gratuite, incluse dans notre Pack Convoyage, se fait sur Strasbourg. Une livraison sur toute la France est possible (frais de livraison voir la tarification en vigueur). Le véhicule ne sera pas délivré sans le paiement de la prestation du PRESTATAIRE, en cas de livraison à domicile le véhicule sera reconduit à Strasbourg aux frais du CLIENT.


ARTICLE 9 : Règlement de la PRESTATION

A l’issue de la prestation, le PRESTATAIRE s'oblige à remettre au CLIENT une facture dont la somme ne peut excéder le montant exprimé dans l’article 4 des présentes conditions générales de services (frais du Pack, frais de déplacement et frais d’une livraison hors Strasbourg si souhaité).

Le règlement de la prestation est exigible après paiement intégral du véhicule et enlèvement auprès du vendeur, par virement bancaire avant la livraison (certaines livraisons se font par un prestataire engagé par le PRESTATAIRE) en comptant ou par chèque lors de la livraison.


ARTICLE 10 : Litiges

Tout litige est du ressort du Tribunal de Commerce de Brest.