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CGS

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES – BREIZH AUTO IMPORT


Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce

Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales en vigueur au jour de la souscription du contrat d’importation.

ARTICLE 1 : Établissement du contrat d'importation

Le PRESTATAIRE établit un contrat d'importation, qu’il soumet par mail au CLIENT pour signature. Ce contrat lie les deux parties, et définit les engagements du PRESTATAIRE et du CLIENT.

Ce contrat sert de mandat, tant pour l'achat du véhicule auprès du vendeur, que pour effectuer les démarches pour l’obtention du certificat provisoire d’immatriculation. Le contrat doit être dûment complété et signé. Toutes les pages du contrat doivent être paraphées par le CLIENT, puis renvoyé à l’adresse mail direction@breizh-auto-import.fr , pour permettre la prise de rendez-vous sur le lieu du véhicule. L’original du contrat doit être retourné par courrier postal à l’adresse administrative figurant sur le contrat, accompagné des justificatifs suivants: photocopie d’une pièce d'identité (recto/verso) en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) et d’un justificatif de domicile de moins de six mois. En cas de copropriété, il est de même pour la deuxième personne inscrit sur la future et la carte grise. Pour nos clients professionnels un Kbis sera nécessaire. Ces documents sont nécessaires pour que le PRESTATAIRE puisse effectuer les démarches administratives pour le compte de son CLIENT et pour la tenue du livre de police.

ARTICLE 2 : Achat d'un véhicule d'occasion à l’étranger

L’achat se fait sous la juridiction du pays d’achat, sans intermédiaire, directement auprès du vendeur. Pour le Pack Vérification, le CLIENT remet au PRESTATAIRE, avant le déplacement du mécanicien, 10% de la valeur du véhicule par virement bancaire, pour permettre de réserver le véhicule auprès du VENDEUR. Le solde restant dû sera payé par virement bancaire directement au vendeur ou si le CLIENT le souhaite, par l’intermédiaire du PRESTATAIRE, lorsque le CLIENT aura validé l’achat.

Pour le Pack Convoyage, le CLIENT verse la totalité directement au vendeur ou par l’intermédiaire du PRESTATAIRE.

ARTICLE 3: Annulation des services

Pour le Pack Vérification, sur une demande d’annulation écrite du CLIENT reçu 48 heures avant le déplacement du mécanicien, l’acompte versé par le CLIENT sera intégralement restitué par le PRESTATAIRE. Cette somme sera remboursée par virement bancaire dans un délai de 48 heures, à compter de la réception de la demande d’annulation écrite et la réception du RIB.

Toute demande d'annulation reçu moins de 48 heures avant le départ du mécanicien ou en cas de refus du véhicule lors de la vérification, l’acompte sera restitué, déduction faite, des frais du déplacement.

ARTICLE 4 : Prix et Services de nos prestation

Nos prestations sont des forfaits à prix fixe, non négociables. Les frais d'un éventuelle CT (Contrôle Technique) ou COC (Certificat de Conformité) ne sont pas inclus dans nos Packs. Nous essayons au mieux de négocier auprès du vendeur pour que ceux-ci seront supportés par le vendeur. Le CT et/ou COC non fournis par le vendeur peuvent être fourni par le PRESTATAIRE (demandez les prix). Dans certains cas, un passage à la DREAL ou l’UTAC (véhicule national no-conforme aux Normes Européenne ou pour certaines véhicule d’origine extra-européen) ou un certificat de la FFVE (voiture de collection) sont nécessaire pour l’immatriculation du véhicule. Ces frais ne sont pas inclus dans les forfaits, cependant le PRESTATAIRE vous assiste dans vos démarches.

La recherche d’un véhicule, la vérification téléphonique et la négociation du prix de vente sont gratuites dans la limite de 10 voitures.

Informations pour nos CLIENTS:

Pour un CT étranger : « Vous pouvez faire immatriculer en France un véhicule précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne sans refaire en France le contrôle technique si celui-ci est toujours valable, c'est-à-dire s'il a moins de 6 mois. » (référence service-public.fr). Avantage pour le client d’un CT étranger, « les frais de la contre-visite reste au vendeur et non au client ».

Un COC n'est pas nécessaire si le numéro « K » du « Fahrzeugschein » est complet par exemple « e1*2001/222*035*15 » et les cases « d1 », « d2 » et « d3 » sont renseignés.

4.1 Pack Vérification

Le prix de la prestation est de 850€ et comprend :

Vérification des papiers étrangers (par exemple «Fahrzeugbrief», «Fahrzeugschein», factures, CT allemands, carnet d'entretien ou équivalent belge ou néerlandais).

Pour les véhicules permettant un branchement au calculateur de bord (seul calculateur accessible directement « une manipulation de ceci ne peut pas être exclu » - il y en d’autres non-accessibles) une vérification kilométrique sera effectuée en complément d'information (cette vérification n'est pas une garantie – le PRESTATAIRE ne peut pas garantir un véhicule, dont il n’est pas propriétaire).

Vérification visuelle des œuvres mécaniques accessibles sans pont élévateur, le PRESTATAIRE n’a pas l’autorisation d’un démontage (pneus, cache moteur ou autre), techniques (avec branchement de la valise électronique si possible), et essai sur route (le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu pour responsable pour les pièces défectueuses non détectées lors du contrôle, n'étant pas propriétaire du véhicule, seul le vendeur en est responsable). À préciser, un jeu dans la rotule de direction ou dans les barres stabilisatrices ne peut pas être contrôlés faute de pont élévateur.

Prise des photos des défauts constatés.

Compte rendu téléphonique des points vérifiés avec établissement d'un certificat contre-signé par le vendeur.

Établissement de la commande d'achat avec le vendeur et versement de l'acompte en cas d'accord du CLIENT pour l'achat.

Au prix de cette prestation, s’ajoute les frais de déplacement du mécanicien sur le site de la vérification. Le tarif varie selon l'emplacement du véhicule.

4.2 Pack Convoyage

Cette prestation est conçue pour les véhicules récents sous garantie constructeur, aucune vérification du véhicule n’est faite sur place (ce pack peut se combiner avec le Pack Vérification), ou si le CLIENT estime qu'une vérification sur place ne s'avère pas nécessaire.

Le prix pour le pack convoyage est de 790€ et comprend :

Vérification des papiers étrangères (par exemple «Fahrzeugbrief», «Fahrzeugschein», factures, CT allemandes, carnet d'entretien).

Établissement du contrat d'achat avec le vendeur.

Préparation du dossier et passage du CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation).

Plaques minéralogiques provisoires en WW.

Enlèvement du véhicule auprès du VENDEUR et convoyage à Strasbourg.

Livraison du véhicule sur Strasbourg (une livraison sur toute la France est possible - voir notre grille tarifaire ).

Préparation du dossier complet pour l'obtention de l'immatriculation définitive à la préfecture.

Constitution du dossier administratif pour l’obtention du Quitus Fiscal auprès de l’administration fiscale

Au prix de cette prestation, s’ajoute les frais de déplacement du convoyeur pour l’enlèvement du véhicule et les frais de retour. Le tarif varie selon l'emplacement du véhicule.

4.3 Déplacement 

Les frais de déplacement sont les frais aller et retour pour le Pack Vérification (taxi, tram, train etc.) du mécanicien et les frais aller (taxi, tram, train etc.) et le carburant pour le retour de notre convoyeur. Le coût de la main d’œuvre est inclus dans nos Packs et ne fait pas partie des frais de déplacement. 

ARTICLE 5 : Compte-rendu (Pack Vérification)

A l’issue du contrôle du véhicule par le mécanicien, celui-ci effectue un compte-rendu téléphonique détaillé auprès du CLIENT et établi un certificat contre-signé par le vendeur. Ce compte-rendu reprend un descriptif complet de l’état général du véhicule : vérifications visuelles des éléments mécaniques, carrosserie, bas de caisse, habitacle, accessoires, résultats des essais effectués sur route, vérification kilométrique en complément (si possible) sans garantie par le PRESTATAIRE, vérification des papiers étrangères (par exemple « Fahrzeugschein », « Fahrzeugbrief » TÜV, factures, carnet d'entretiens …). Le mécanicien donne au client un certificat de sa vérification et une liste non exhaustive des travaux à effectuer pour une remise en état du véhicule. Le compte-rendu est accompagné d’une série de photos permettant d’étayer les constatations.

ARTICLE 6 : Démarches administratives (Pack Convoyage)

Le PRESTATAIRE se charge des démarches administratives, pour l'obtention du CPI (certificat provisoire d’immatriculation) et fournit les plaques provisoires en WW. Il établit au CLIENT un dossier complet lui permettant d’obtenir l'immatriculation définitive du véhicule auprès de la Préfecture. Le CLIENT peut obtenir par le PRESTATAIRE le COC (Certificat of Conformity) ou le certificat de non-conformité (si le véhicule ne répond pas aux normes européennes) si ceci n’est fourni par le vendeur. Le PRESTATAIRE peut assister le CLIENT dans ses démarches auprès de la DREAL et/ou l'UTAC ainsi auprès de la FFVE si nécessaire. Les frais du COC (Certificat de Conformité) ou du certificat de non-conformité, les frais inhérents à la DREAL, UTAC ou FFVE ne sont pas inclus dans nos Packs.

ARTICLE 7 : Garantie

La vente se fait sous la juridiction de droit commun étrangère entre le VENDEUR ETRANGER et le CLIENT. N'étant pas propriétaire du véhicule, le PRESTATAIRE ne pourra pas donner de garantie.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir le plus d'informations possibles au CLIENT, afin qu’il puisse conclure la vente. Les informations sont recueillies avec les moyens mis à disposition du mécanicien, sans pont élévateur et sous conditions climatiques variables. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable de certains détails non visibles ou de pièces défectueuses non-détectées (conditions climatiques difficiles, visibilité réduite) au moment de l'inspection, seul le vendeur porte la responsabilité sur le véhicule.

Pour plus de sûreté, le CLIENT peut souscrire à une garantie proposée par notre partenaire GRAS SAVOYE NSA (voir tarification).

Pour tout problème intervenu après la vérification, pendant le convoyage ou à la livraison, le PRESTATAIRE ne peut dans aucun cas être tenu responsable. Seuls les dommages intervenus lors d'un accident sont couverts par l'assurance tous risque du Prestataire.

ARTICLE 8 : Livraison

La livraison gratuite, incluse dans notre Pack Convoyage, se fait sur Strasbourg. Une livraison sur toute la France est possible (frais de livraison voire la tarification en vigueur). Le véhicule ne sera pas délivré sans le paiement de la prestation du PRESTATAIRE, en cas de livraison à domicile le véhicule sera reconduit à Strasbourg aux frais du CLIENT.

ARTICLE 9 : Règlement de la PRESTATION

A l’issue de la prestation, le PRESTATAIRE s'oblige à remettre au CLIENT une facture dont la somme ne peut excéder le montant exprimé dans l’article 4 des présentes conditions générales de services (frais du Pack, frais de déplacement et frais d’une livraison hors Strasbourg si souhaité).

Le règlement de la prestation est exigible après paiement intégral du véhicule et enlèvement auprès du vendeur, par virement bancaire avant la livraison (certaines livraisons se font par un prestataire engagé par le PRESTATAIRE).

ARTICLE 10 : Litiges

Tout litige professionnel envers le PRESTATAIRE est du ressort du Tribunal de Commerce de Brest.

Tout litige lié à la vente est du ressort du Tribunal concerné du vendeur.